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Quelles sont les conditions à respecter pour l'installation d'un système de vidéo surveillance dans mon entreprise

Quelles conditions respectées pour l'installation d'un système de vidéo surveillance dans mon entreprise

L'entreprise peut mettre en place un système de vidéosurveillance essentiellement pour assurer la sécurité des biens ou des personnes.

La Cnil indique que le système de vidéosurveillance doit nécessairement respecter le principe de proportionnalité (par exemple l’enregistrement du son associé aux images est considéré comme disproportionné).

La Cnil mentionne quelques cas particuliers, par exemple la surveillance en zone aéroportuaire ou le travail sur machines dangereuses.

Quels endroits sont autorisés pour l'installation d'un système de vidéo surveillance 

La Cnil préconise l'installation des caméras dans les entrées des locaux, les issues de secours, les voies de circulation ou encore les zones où sont entreposés des marchandises.

L’employeur a-t-il des démarches à effectuer avant l'installation d'un système de vidéo surveillance dans une entreprise

Depuis le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données a supprimé les déclarations préalables et a préféré l’autocontrôle, attention toutefois à respecter les règles de traitement de données à caractère personnel.

Si l'installation d'un système de vidéo surveillance est réalisée dans un lieu public ou ouvert au public, cette installation doit être soumise à l'autorisation du préfet du département, particularité pour la région parisienne cette formalité sera effectuée auprès du Préfet de police.

GKAM vous informe, vous conseille et vous accompagne pour toutes les demande relatives à l'installation d'un système de vidéo surveillance dans votre entreprise en Rhône-Alpes 

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